Règlement de location

1.    Réservation.

Les  réservations des logements deviennent effectives pour l’entreprise touristique  seulement après réception des arrhes dont le montant correspond à au moins 30%  du prix global de location. Le contrat en question, en plus du prix de la  redevance, doit préciser le type de logement. Les périodes de location se  réfèrent  au nombre de nuits  passées. Si le logement n’était pas disponible conformément aux termes fixés  par l’Agence (à l’exception de clauses particulières) le locataire a la  faculté de choisir entre le remboursement du double des arrhes, ou bien la  restitution de celles-ci plus les frais annexes.

2.    Les  prix.

Le  prix convenu pas le logement et bon état d’utilisation, meublé de façon  adéquate par rapport à sa classification et au nombre de lits, équipé de  meubles, d’un for, d’un réfrigérateur, de couvertures et de coussins, du gaz,  de l’eau chaude et froide et de l’énergie électrique ; le prix inclut  également les impostes et le s commissions, le service de nettoyage final  ainsi que l’intervient rapide pour les petites réparations. Les petits travaux  sont à la charge de l’entreprise touristique sauf s’ils sont imputables  directement au locataire pour usage incorrect de la propriété louée. Le  locataire s’engage à utiliser le logement avec soin et sera responsable des  dommages et des manques qui surviendront et dont il doit informer l’entreprise  touristique immédiatement. Le prix ne comprend pas les draps de lit, les  nappes et les serviettes, le linge en général à moins que cela n’ait été  convenu au préalable par écrit avec l’agence touristique. Si les locataires  sont en surnombre par rapport à ce qui était prévu, le contrat peut être  rescindé. Excepté les dédommagements.  

3.    Disponibilité  de la location

Le  logement est mis à la disposition du locataire entre 16 et 20 heures le jour  de l’arrivée, et doit être libéré avant 10 heures le jour du départ. Des  accords préalables seront établis pour les arrivées et départs en dehors des  horaires fixés. Si le logement n’est pas occupé à 18 heures du jour suivant la  date d’arrivée convenue, sans avis préalable du client, l’entreprise s’octroie  le droit d’annuler la réservation et de disposer du logement sans  remboursement des arrhes versées. En cas d’arrivée retardée ou de départ  avancé, le client n’aura droit à aucun remboursement.

4.    Modalités

Avant de prendre possession de l’appartement, le locataire est tenu de fournir  une pièce d’identité, verser le solde du montant global fixé et déclarer le  nombre des personnes qui loueront le logement. Sont interdits la sous location  ainsi que le surnombre d’occupants. L’agence a le droit d’annuler le contrat  et exiger des dommages si le nombre de locataires déclaré n’était pas  respecté.

5.    Caution

Une  caution sera demandée comme garantie de la bonne conservation des locaux et  des objectes de l’inventaire. D’éventuelles différences relevées dans  l’inventaire sont valables si elles sont signalées par le locataire avant 12  heures du jour suivant l’arrivée.

6.    Responsabilité

L’entreprise  touristique n’est responsable ni des objectes de valeur ni de l’argent déposés  dans le logement pris en location.

7 Annulation

Pour  les annulations communiquées au moins 30 jours avant la date de location,  l’entreprise touristique remboursera 50% du montant des arrhes versées. De  toute façon les annulations communiquées avant le début de location, libèrent  le client de toute obligation sans remboursement des arrhes.  

8.    Avertissement

Les  articles et les modalités mentionnés peuvent être modifiés en cas d’entrée in  vigueur de nouvelles réglementations de loi nationale ou régionale, sans aucun  préjudice ou réclamation de la part de qui a effectué la réservation.  L’entreprise touristique est autorisée à faire visiter l’appartement à  d’éventuels clients pendant la période de la location. Les règlements de  cohabitation devront être respecté, et dans tous les cas, le calme devra être  observé entre 13 heures et 16 heures, et entre 23 heures et 8 heures du matin.  Les animaux ne sont pas admis, sauf autres accords.

9.    Les  normes citées  ci-dessus, sauf accord écrit contraire, sont pertinentes dans le cadre des  rapports entre les hôtes et les agences touristiques.

10.    Le  Défenseur du Touriste, une  fois entendue la partie concernée, et le représentant de la catégorie – si  expressément demandée par l’opérateur trancheront de façon décisive sur  d’éventuelles controverses. Le jugement arbitral formulé par le Défenseur du  Touriste est sans appel.